En août 2025, le président du MR se fait sévèrement critiqué au sujet de l’utisation abusive d’une carte PMR. La carte handicapé était utilisée par son chauffeur depuis plusieurs semaines alors que le titulaire était décédé. L’homme politique a nié avoir eu connaissance de cette utilisation frauduleuse et a immédiatement licencié le chauffeur. Voyons en détail cette carte spéciale.
Utilité de la carte “handicapé”
La carte de stationnement pour personnes handicapées donne à son détenteur certaines facilités en matière de stationnement. Dans certaines communes, elle est valable partout sur la voie publique, quel que soit le régime de stationnement. Par exemple, il n’est pas obligatoire de payer l’horodateur ou de mettre le disque de stationnement. D’autres villes appliquent des règles plus strictes et l’usage est alors restreint. Dans tous les cas, cette carte donne des facilités de stationnement pour améliorer la mobilité de ces personnes. Néanmoins, elle ne leur donne pas le droit d’occuper des endroits où le stationnement est interdit.
Le Code de la route et l’arrêté ministériel du 07/05/99 font bien référence à des personnes atteintes d’un handicap lourd eet chronique, et non pas aux personnes à mobilité réduite (PMR) comme une femme enceinte ou une personne rencontrant des difficultés temporaires à se déplacer.
Pour éviter les répétitions, j’utilise tanôt le terme de personne handicapée et tantôt l’acronyme PMR.
Qui peut utiliser la carte de dérogation ?
On entend parfois des personnes s’étonner que le conducteur d’un gros bolide dispose d’une carte PMR. Pourtant, il n’y a rien d’incompatible. Premièrement, le conducteur n’est peut-être pas le titulaire de la carte. Deuxièmement, le handicap n’est pas toujours apparent (cf. mon article « Il n’a pas l’air vraiment handicapé »). Seuls 20% des personnes présentent un handicap visible. Autrement dit, ce n’est pas parce que la personne ne se déplace pas avec des béquilles ou en fauteuil roulant qu’elle ne souffre pas d’une maladie handicapante en termes de mobilité. On peut être invalide mais posséder toutes les capacités à conduire. Notez que dans certains cas, le conducteur peut demander d’adapter l’habitacle à ses besoins.
Retenez aussi que la carte est reliée à une seule personne1 et non à un véhicule. La personne peut se faire transporter par une amie, un voisin, un proche, un taximan… Raison pour laquelle, il est difficile de numériser la carte et la relier à une plaque d’immatriculation. Depuis 2023, les communes gérées par Parking.Bruxelles doivent procéder à l’enregistrement de la carte. Dans d’autres communes, l’enregistrement se fait auprès du service Parking. À ce jour, il n’existe aucune harmonisation: le conducteur doit se renseigner auprès de son administration.
Où et comment afficher la carte PMR ?
Elle doit être déposée sur le parebrise, bien en évidence. Doivent être visibles: le pictogramme du fauteuil roulant (chaisard), la date de validité, et le numéro de série. L’identité et la photo du titulaire ne doivent pas être visibles, car ce sont des données personnelles. Toutes les informations doivent être parfaitement lisibles de l’extérieur à des fins de contrôle. Il arrive que la carte glisse et masque ces informations. Il faut donc être vigilant ou prévoir un support antidérapant.
Quand utiliser la carte ?
Elle ne peut être utilisée que lorsque le titulaire est transporté dans le véhicule, en tant que conducteur ou passager. Elle n’est pas valable si le conducteur se contente d’aller chercher la personne. La police se montre relativement tolérante si la PMR rejoint son véhicule. De même, un volontaire, un proche ou une aide familiale ne sont pas autorisés à apposer la carte PMR pour faire les courses à la place de la personne handicapée.
Validité de la carte
Selons les chiffres de cette année 2025, près de 93 % des cartes sont illimitées (mention « illimitée » ou date « 9999 »). Dans les 7% restants concernent des handicaps temporaires. Par exemple, une personne ayant subi une opération de la hanche peut bénéficier de la carte pendant sa période d’incapacité et de rééducation. Après guérison, une nouvelle évaluation est imposée. SSi la mobilité est rétablie, la carte n’est pas renouvelée.
Les différents types de fraudes
Pendant des années, les contrôles étaient plutôt rares et on pouvait observer une prolifération de ces cartes. Les facilités et les avantages ont encouragé des personnes mal intentionnées à en abuser. La fraude est multiple. Il peut s’agir d’une carte obsolète dont l’échéance est dépassée. L’autre abus concerne l’utilisation de la carte alors que la PMR n’est pas présente. Autre possibilité, la carte continue à être utilisée alors que le propriétaire de la carte est décédé. En principe, elle doit être renvoyer dans le mois suivant le décès mais il n’y a aucune contrainte et de contrôle à ce jour.
Dans certains cas, la personne handicapée craint le vol de sa carte et en fait une reproduction. C’est souvent le cas des personnes qui se sont déjà fait voler la carte. Soit cela part d’un bonne intention et une copie se trouve dans chaque véhicule des personnes qui aide la PMR à se déplacer. Soit, c’est tout simplement l’abus de la part d’un tiers qui a répliqué une carte conforme. Vu les avantages qu’offre la carte, un marché parallèle s’est développé et où ces cartes sont vendues plusieurs centaines d’euros.
Contrôles
Il y a plusieurs points de contrôle: d’un point de vue du stationnement et d’un point de vue de la légalité de la carte.
1. Les éléments de contrôle de la carte
Pour être valide, la carte originale doit être au format européen. Le pictogramme du chaisard doit être visible ainsi que la date de validité et le numéro d’identification. L’hologramme – instauré en 2012 pour limiter les copies –, n’est pas indispensable. S’il existe, il doit faire apparaître des reflets contrairement aux copies qui n’affichent que des nuances de gris. La carte est recouverte d’un plastique semi-rigide aux bords arrondis. Aucun autre modèle que celui repris par l’arrêté ministériel n’est valable (à noter que l’adresse n’est plus bonne, c’est désormais 50 bd du Jardin Bontanique). Par exemple, un document de la police ou une déclaration de perte ne remplace pas la carte. Les policiers sont habilités à vérifier toute anomalie (cf. art. 5) et saisir la carte le cas échéant pour la renvoyer au SPF Sécurité Sociale.
Pour info, une carte déclarée perdue, volée ou dupliquée est systématiquement radiée. Depuis décembre 2018, les agents constatateurs peuvent également vérifier la validité d’une carte sur base du numéro d’identification grâce à une application.
2. Le contrôle de l’usage correct de la carte
Ici, ce n’est plus de la compétence du préposé au stationnement, mais bien de la police. Si le conducteur est présent sur les lieux, l’agent peut vérifier s’il accompagne bien une personne à mobilité réduite ou si la carte lui appartient. L’identité du titulaire se trouve au verso de la carte. En cas d’abus, il peut confisquer la carte pour la renvoyer au SPF Sécurité sociale. Il arrive aussi qu’un membre de la famille se serve de la carte pour profiter des nombreux avantages. La sanction peut aboutir à une suspension de 6 mois ou une radiation définitive. C’est malheureusement injuste pour la PMR qui bien souvent n’est pas au courant de l’usage abusif.
Sanctions
Autrefois, les contrôles de police étaient largement insuffisants, au plus grand désarroi des riverains qui se voient squatter leur emplacement par ces véhicules. Seuls les motards de la police, spécialistes du roulage, faisaient les vérifications nécessaires. Tout va dépendre de la politique mise en place par la zone de police.
Depuis quelques années, les communes ont commencé à engager des agents constatateurs pour vérifier la validité des cartes. Ces derniers sont limiter à constater une fausse carte, un numéro radié, des éléments illisibles ou masqués, copie de la carte officielle… mais uniquement sur les emplacements PMR. Cette sanction administrative est du 2e degré (116 euros). Certaines communes estiment que le litige est important et redirige vers le parquet. Ce dernier peut décider d’entendre la défense de l’intéressé et de lui imposer ou non une sanction.
Pour les autres, qui utilisent une carte non valable sur un emplacement ordinaire, seule la police est habilitée à agir. Bien souvent, cette dernière tentera de joindre la personne pour lui saisir la carte et rédiger un PV. À défaut de contact, un sabot peut être apposé pour forcer le contrevenant à se rendre au commissariat et restituer la carte.
Les emplacements PMR
Les emplacements pour les personnes handicapées sont définis par le signal E9a complété d’un additionnel avec le pictogramme du chaisard et un autre pour indiquer la distance. Généralement, une place fait 6 mètres. Afin de rendre les lieux parfaitement identifiables par les autres automobilistes, le gestionnaire peut faire peindre ou encadrer la place. Ce marquage au sol est facultatif et n’a aucune valeur légale; seul le signal compte.
Pour rappel, un emplacement PMR peut être demandé par un particulier (titulaire de la carte) proche de son domicile ou de son lieu de travail selon certaines conditions. La demande peut aussi être faite par un comité de quartier, une institution… Il y a également toute une règlementation pour disposer ces places dans les lieux publics et les nouvelles constructions (parking ouvert au public, réaménagement d’une rue, nouveau plan communal de stationnement…). Le règlement régional d’urbanisme prévoit deux emplacements PMR à proximité de bâtiments publics et un emplacement supplémentaire par tranche de 50 places de stationnement.
Carte PMR française et étrangère
Le format carte bancaire français est valable en Belgique. Elle porte le nom de « carte mobilité inclusion ». Elle est d’application d’application depuis le 1er janvier 2017. Elles sont dites infalsifiables. Il en existe de deux types : « invalidité » et « stationnement personnes handicapées ». Contrairement à la carte belge, elle présente une date de début de validité et une date de fin. C’est regrettable d’avoir fait une carte aussi discrète sur un parebrise.
L’article du Code de la route est très laconique sur les cartes PMR d’un pays étranger. La carte doit être délivré par l’autorité compétente et doit comporter le symbole de la personne handicapée. Aucun agent n’est habilité à pouvoir contrôler ces cartes et leur conformité.
- Il y a une seule exception: le cas des enfants handicapés qui vivent en alternance chez les deux parents. ↩︎
