L’histoire se passe à Jette, commune dont le stationnement est géré par Parking.Brussels (PB). Une amie me contacte pour dénoncer ce qu’elle considère comme une injustice. Alors qu’elle était stationnée dans une zone payante, elle a bien apposé sa carte “handicapé” de manière lisible sur le parebrise. Pourtant, elle reçoit une, puis deux, puis trois redevances à 37 € chacune. Aucune photo n’est jointe au dossier.
A priori, il suffit de contester en invoquant le fait que la carte était bien présente sur le parebrise conformément à l’art. 27.4.1. En zone bleue, elle ne doit pas mettre son disque. En zone payante, le stationnement est gratuit et sans limite de temps.
« Les limitations de la durée du stationnement ne sont pas applicables aux véhicules utilisés par des personnes handicapées lorsque la carte PMR est apposée sur la face interne du parebrise. »
Contrôle pédestre et scancar
Depuis quelques années, Parking.Brussels est pointé du doigt pour sa gestion déplorable, notamment concernant les cartes “handicapé”. Autrefois, les agents contrôlaient à pied ces cartes spéciales. Ils vérifiaient la présence de la carte, sa conformité et sa validité. Depuis, l’usage des scancars rendent le contrôle plus compliqué. De nombreuses personnes reçoivent des redevances alors que la carte était bien apposée. L’Agence du stationnement doit trouver une solution. En attendant, elle contraint de nombreux usagers à entamer des procédures de contestation. Tout cela prend du temps, de l’énergie et génère du stress inutile. Vu la pression médiatique, Parking.Brussels est contraint de trouver une solution.
Enregistrement obligatoire
L’ordonnance du 6 juillet 2022 reconfigure le régime du stationnement PMR dans les communes bruxelloises dont la gestion a été confiée à PB1. Pour rappel, le Code de la route est un arrêté royal. Il est donc hiérarchiquement inférieur à une ordonnance (à Bruxelles) ou à un décret (Flandre, Wallonie). Depuis juillet 2023, la carte doit être apposée visiblement au milieu et contre la face interne du pare-brise. Au milieu, sans doute pour faciliter la lecture par le véhicule scanneur concernant des véhicules stationnés à droite ou à gauche de la chaussée. De plus, le titulaire de la carte PMR doit s’enregistrer. Pour ce faire, il a plusieurs méthodes:
- le formulaire en ligne pour l’enregistrement d’une même plaque
- via l’appli 4411 ou par SMS si la personne change de véhicule
- via l’horodateur avec un ticket gratuit en encodant le numéro de sa carte PMR
Ce double système vise à limiter la fraude et à compenser les limites du contrôle électronique automatisé. Toutefois, plusieurs associations dénoncent la complexité de ces démarches. L’Unia estime que cette obligation numérique introduit une discrimination et un risque d’exclusion, notamment pour les personnes peu à l’aise avec le numérique.
- Jette, Ganshoren, Berchem-Sainte-Agathe, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Anderlecht, Forest, Saint-Gilles, Ixelles, Watermael-Boitsfort, Schaerbeek, Evere ↩︎
